Vous avez eu dans le passé quelques problèmes avec la justice ? Même si cela remonte à plusieurs années, vos erreurs du passé peuvent avoir des conséquences sur votre avenir professionnel actuel et futur, surtout lorsque votre employeur vous demande un extrait de casier judiciaire ou a la possibilité de le consulter lui-même.
Quelles sont les infractions mentionnées sur mon casier judiciaire ?
Qu’est-ce que le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est composé de 3 volets :
- Le B1 : destiné aux juridictions, tout est mentionné sur ce volet de casier.
- Le B2 : étant consultable par certaines autorités administratives, et afin de faciliter la resocialisation des anciens condamnés, celui-ci est moins fourni que le B1.
- Le B3 : destiné à l’intéressé, ce volet ne contient que les condamnations les plus graves.
Quels sont les délits routiers mentionnés sur mon casier judiciaire ?
Afin de pouvoir répondre à cette question, il convient de faire la distinction entre les 3 volets du casier judiciaire.
Sur le volet B1.
Sauf exception, tout y sera mentionné afin que les juridictions puissent vous « juger » en parfaite connaissance de cause.
Sur le volet B2.
De manière générale et non exhaustive, seront inscrites sur le B2 tous les délits routiers, à l’exception :
- Des délits ayant été jugés par le biais de la procédure d’une composition pénale dont l’exécution a été constatée par le Parquet,
- Des délits pour lesquels une dispense ou un ajournement de peines a été prononcé et,
- Des contraventions prononcées par le Tribunal de Police.
Sur le volet B3.
Seules seront mentionnées :
- Les condamnations qui n’ont pas été exclues du B2 et,
- Celles revêtant une gravité suffisante (condamnation à une peine privative de plus de 2 ans non assortie du sursis, etc.).
Certaines mentions de son casier judiciaire peuvent-elles être effacées ?
Fort heureusement, et toujours dans ce souci d’aider la resocialisation des anciens condamnés, certaines mentions du casier judiciaire peuvent être effacées, voire même ne jamais être inscrites.
Cela n’est cependant valable que pour les volets B2 et B3. En effet, s’agissant du volet B1, accessible qu’aux juridictions, ce n’est pas aussi simple même si cela reste exceptionnellement possible.
Dans tous les cas, et avant d’accepter une décision judiciaire, quelle qu’elle soit, il est important de vous demander si celle-ci sera inscrite sur votre casier judiciaire B2.
En effet, avec le développement des procédures pénales alternatives ou simplifiées, ne nécessitant pas toujours l’intervention d’un avocat, on est souvent prêt à accepter tout et n’importe quoi dès lors que la peine ne nous paraît pas trop sévère.
Pourtant, et peu importe la gravité de la sanction prononcée, n’oubliez pas que, s’il s’agit d’un délit, cette infraction sera surement mentionnée sur votre casier judiciaire et cela pourra alors entraîner des répercussions sur votre avenir professionnel ou personnel.
Plusieurs possibilités s’offrent donc à vous avant d’en arriver là.
- La demande d’exclusion sur le B2 avant même que la décision ne soit inscrite sur le casier
Je vous ai indiqué qu’il fallait impérativement se poser la question AVANT d’accepter une décision judiciaire.
En effet, sachez que vous avez la possibilité de demander au juge l’exclusion de ladite infraction sur votre casier judiciaire au moment du prononcé de cette décision.
Bien entendu, il vous faudra lui fournir quelques justificatifs afin de soutenir une telle demande mais si celle-ci est acceptée, les avantages sont facilement décelables :
- La condamnation ne perturbera en rien votre parcours professionnel car celle-ci ne sera jamais inscrite sur votre B2,
- Cela vous évite d’engager des procédures a posteriori (ce qui prend souvent plusieurs mois) afin qu’il efface cette mention qui vous empêche de conserver ou de trouver du travail.
- La demande d’effacement d’une décision déjà inscrite sur le casier
Fort heureusement, ce n’est pas parce que vous n’avez pas demandé l’exclusion de votre condamnation sur votre B2 au jour de votre condamnation que vous ne pouvez plus rien faire.
Vous pouvez en effet saisir le Procureur de la république d’une demande a posteriori dans laquelle vous en justifierez les raisons par écrit.
L’inconvénient est que cette procédure prend généralement plusieurs mois.
- L’effacement automatique de certaines mentions de votre casier judiciaire
Il existe une autre possibilité pour retrouver un casier vierge : l’écoulement du temps.
En effet, certaines condamnations sont automatiquement effacées de votre casier au bout d’un certain temps, à savoir :
- 3 ans (à compter du jour du paiement) dans le cas où vous aviez été condamné à une peine d’amende ou de jours-amende,
- 5 ans dans le cas où vous avez été condamné à une peine privative ou non de liberté (emprisonnement avec ou sans sursis, etc.).
Comment savoir si mon casier judiciaire est vierge ?
Si vous avez un doute, sachez que vous avez la possibilité de consulter les différents volets de votre casier judiciaire.
Pour le B3, il vous suffit de le demander directement en ligne à l’adresse suivante : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
Vous le recevrez ainsi quelques jours plus tard par voie postale.
En ce qui concerne les autres volets, il vous suffit de vous rendre au Tribunal de Grande Instance de votre domicile lequel pourra soit vous :
- Permettre de le consulter immédiatement sur place, moyennant quelques minutes d’attente,
- Fixer un RDV ultérieurement.
Remarque : Vous n’avez pas le droit de prendre de photos : seule la reproduction manuscrite est autorisée.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21774