Composition pénale et perte de points

Composition pénale et perte de points

par | Août 9, 2022 | Droit pénal

Attention à la perte de points illégale en cas de composition pénale Le 31 mai 2022, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur les pertes de points faisant suite à une mesure de composition pénale (décision du 31 mai 2022, n° 456236) Pour rappel : la mesure de...