Il est tout à fait légal de signaler l’existence de radars via les réseaux sociaux : c’est ce qu’a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 septembre 2016.
Au départ condamnés pour soustraction à la constatation des infractions routières….
L’histoire…Plusieurs personnes décident de créer, en 2015, une page Facebook, intitulée « Le groupe qui te dit où est la police en Aveyron » sur laquelle les contrôles routiers et radars existants dans l’Aveyron sont signalés.
- En effet, le principe de cette page est que chaque internaute inscrit puisse échanger des informations avec les autres membres de la page, depuis leur ordinateur ou téléphone portable, pour les informer de l’existence d’un contrôle routier ou d’un radar.
- Le succès est telle que ladite page comptera rapidement près de 15 000 membres.
- Cela ne fut pas vu d’un très bon œil de la part du Ministère Public qui décide alors de poursuivre les administrateurs de la page pour « soustraction à la constatation des infractions routières ».
Le Tribunal les condamne alors à 1 mois de suspension de permis de conduire sur le fondement de l’article R413-15 du Code de la Route, lequel sanctionne le fait de « détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions ».
…Les Administrateurs de la Page Facebook sont finalement relaxés
Une relaxe prononcée par la Cour d’Appel…
Les prévenus font alors immédiatement appel de cette décision devant la Cour d’Appel de Montpellier qui donnera finalement tort au Tribunal et relaxera l’ensemble des prévenus pour les raisons suivantes :
- L’utilisation d’un réseau social, tel que Facebook, ne peut être considérée comme un dispositif de nature à se soustraire à la constatation des infractions, au sens de l’article R413-15 du Code de la route dans la mesure où ce réseau social n’a pas pour unique fonction de rassembler les informations relatives à l’existence de contrôles routiers en France ou de radars ET qu’il n’a pas pour seul but de permettre aux utilisateurs d’éviter ces contrôles.
- Les autorités publiques ont elles-mêmes recours à de multiples utilisations des réseaux sociaux pour informer les automobilistes de la localisation de contrôles d’alcoolémie et de vitesse.
…et confirmée par la Cour de Cassation le 6 septembre 2016
La Cour de Cassation a quant à elle confirmé la position de la Cour d’Appel dans la mesure où elle considère que le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils de contrôle n’est pas prohibé par l’article R413-15 du Code de la route.
Retenir une solution inverse aurait été très contestable dans la mesure où nous sommes tous les jours informés de la localisation des radars par les journaux, la radio, des amis….et cela n’a jamais été réprimé. Pourquoi ne pourrait-on pas le faire via un réseau social ?