Intervention sur toute la France 06.58.62.53.57
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Amende forfaitaire
L'amende forfaitaire est une sanction pécuniaire intervenant en cas de commission de contraventions appartenant aux 4 premières classes. Selon le type de l'infraction commise, le montant à payer, différent, variera généralement de 11 à 135 euros.

Annulation du permis de conduire
L'annulation du permis de conduire est prononcée par le Juge. Le permis est alors réputé ne plus exister. Vous ne pouvez plus conduire un véhicule pour lequel un permis de conduire est exigé. Il ne faut pas confondre l'annulation avec l'invalidation de permis. Le permis est annulé par le Juge tandis que le permis est invalidé (faute de points) par le Ministre de l'Intérieur.

Bulletin B2 du casier judiciaire
Extrait du casier judiciaire accessible à certaines administrations ou certains organismes dans des cas strictement prévus par la loi. Par exemple, pour accéder à certaines professions, vous devez avoir un casier judiciaire vierge. Certains organismes (banques, etc.) peuvent ainsi consulter le B2 de votre casier judiciaire pour vérifier qu’il est bien vierge. Si l’infraction que vous avez commise n’est pas « trop grave », vous pouvez demander au juge ou au procureur à ce que la condamnation ne soit pas mentionnée sur le B2 afin que vous puissiez exercer ladite profession.

C.R.P.C (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité)
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité est une procédure de jugement dite alternative à la procédure classique. Ainsi, et à condition de reconnaître que vous êtes coupable des faits qui vous sont reprochés, vous êtes, non pas, convoqué devant le Juge pénal mais devant le Procureur de la République afin que celui-ci vous propose directement une peine. Par le biais de cette procédure, vous pouvez ainsi obtenir, des peines dites allégées. Par ailleurs, vous pourrez également tenter de négocier avec le Procureur, et par l'intermédiaire de votre avocat, afin d'obtenir une peine la plus adaptée possible à votre situation.

Casier judiciaire
Le casier judiciaire est un document retraçant en quelque sorte votre passé judiciaire et dans lequel sont inscrites : - Certaines des condamnations dont vous avez pu faire l’objet durant votre vie, - Fait(s) à l’origine de vos condamnations, - Les peines ou dispenses de peines ayant été prononcées,

Composition pénale
La Composition pénale est une procédure de jugement dite alternative à la procédure classique. Ainsi, et à condition de reconnaître que vous êtes coupable des faits qui vous sont reprochés, vous êtes, non pas, convoqué devant le Juge pénal mais devant le Procureur de la République (ou généralement son substitut) afin que celui-ci vous propose directement une peine. Par le biais de cette procédure, vous pouvez ainsi obtenir des peines dites allégées. En revanche, vous ne pourrez pas négocier votre peine avec le Procureur, celle-ci étant généralement ferme et définitive.

Conduite en état d’ivresse manifeste
La conduite en état d’ivresse manifeste est un délit pénal qui, pour être constitué, n’a pas besoin de l’existence d’un taux : votre comportement suffit à vous faire condamner. En effet, lors de votre interpellation, les Forces de l’Ordre remplissent une fiche de comportement, appelé Fiche A, dans laquelle ils doivent décrire votre comportement au moment des faits. Par exemple, s’ils indiquent dans cette fiche A que vous sentez fortement l’alcool, que vous titubiez et que vous aviez des propos incohérents, vous serez en état d’ivresse manifeste et cela suffira à votre condamnation.

Contravention
La contravention est une catégorie d'infractions pénales. En effet, l'infraction peut être de 3 types : contraventionnelle, délictuelle ou criminelle. La contravention est donc la moins grave des infractions. Elle est généralement sanctionnée par une simple amende mais dans certains cas, des peines complémentaires peuvent également être prononcées (suspension de permis, etc.).

Décision 48SI
Courrier émanant du service du FNPC (Fichier National des Permis de conduire) vous informant que vous avez perdu tous vos points. On dit que le permis est invalidé. Vous vous trouvez donc dans l’interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis de conduire est exigé. Tous vos permis sont alors annulés.

Délit pénal
Le délit est une infraction pénal dont le seuil de gravité est intermédiaire. En effet, en matière pénale, il existe 3 catégories d'infractions, allant de la "moins" grave à la plus grave : la contravention, le délit et le crime. Le délit peut être puni par une peine d'emprisonnement, contrairement à la contravention.

Dossier pénal
Le dossier pénal est l’ensemble des pièces qui ont été établies depuis votre interpellation jusqu’au jour de l’audience. C’est son contenu et l’interprétation qui en sera faite qui déterminera si vous êtes ou non coupable de l’infraction qui vous est reprochée. Exemples : Procès-verbal de constatation de l’infraction, Procès-verbal de votre audition ou de témoins, convocation à une audience, etc.

F.N.P.C
Le F.N.P.C (Fichier National des Permis de Conduire) est un service du Ministère de l'Intérieur qui, comme son nom l'indique, s'occupe de tout ce qui touche le permis de conduire. C'est ce service qui vous envoie les décisions 48SI, 48N, 48M, etc... et qui sera rendu destinataire des recours exercés contre ces décisions.

Invalidation du permis de conduire
Si un conducteur perd la totalité de ses points de permis qui se trouve alors à 0, on dit que le permis de conduire est invalidé. Le permis perd sa validité et le conducteur se trouve dans l’interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis de conduire est exigé. Un courrier émanant du Ministre de l’Intérieur, appelé décision 48 SI, informe alors le conducteur de cette invalidation.

Mémoire en défense
Par mémoire en défense, on entend les arguments soulevés par la partie à l'instance qui doit se défendre devant le Tribunal (le défendeur). Ce n'est pas elle qui a saisi le juge.

Mémoire en réplique
Ce sont les conclusions par lequel le demandeur à l'instance (à l'origine de la saisine du juge) répond aux arguments formulées par le défendeur à l'instance (dans son mémoire en défense). Exemple: Monsieur A. a saisi le Tribunal Administratif d'une demande d'annulation de la décision 48SI par le biais d'une requête. Le demandeur est Monsieur A. et le défendeur est le Ministre de l'Intérieur. Le Ministre de l'Intérieur va répondre aux arguments de la requête par le biais d'un mémoire en défense. Monsieur A. va alors répondre par le biais d'un mémoire en réplique.

Officier du Ministère Public
L'Officier du Ministère Public intervient en qualité de représentant du Parquet lorsque le Tribunal de Police est amené à se prononcer sur des contraventions appartenant aux 4 premières classes. Il est l'équivalent de ce qu'est le Procureur de la République devant le Tribunal Correctionnel.c'est lui qui

Permis probatoire
Lorsque l'on obtient son permis, on entre dans ce qu'on appelle la période probatoire. Pendant 3 ans (ou 2 en cas de conduite accompagnée), on sera alors soumis à des règles particulières (limitations de vitesse différentes, solde de points à 6, etc.). Au bout de 3 ans (ou 2), la période probatoire est terminée et les règles du permis "normal" s'appliquent.

Récidive
On parle de récidive lorsqu'une personne commet une nouvelle fois la même infraction pour laquelle elle avait auparavant été condamnée. En matière contraventionnelle, une personne est en état de récidive si elle commet moins de 3 ans après la même contravention. En matière délictuelle, le délai est de 5 ans.

Reconstitution des 12 points de son permis de conduire.
La reconstitution des 12 points de son permis de conduire est comme une remise à zéro des compteurs. Peu importe le nombre de points qu'il vous reste, vous récupérez l'intégralité de vos 12 points dès lors que vous ne commettez aucune infraction entraînant un retrait de points durant 3 ans (ou 2 dans certains cas), .

Relaxe
Vous êtes relaxé lorsque vous faites l'objet d'une poursuite pénale et que vous êtes finalement déclaré NON COUPABLE par le juge. On dit alors que vous avez été relaxé.

Relevé d’information intégral (RII)
Le relevé d’information intégral est la « carte d’identité de votre permis de conduire ». En effet, ce document vous est communiqué sous la forme d’un relevé et détaille avec précision : - Les dates d’obtention de votre (ou vos) permis de conduire, - Les infractions commises avec le nombre de points ayant été retirés, - Les suspensions de permis dont vous avez pu faire l’objet, - Les points que vous avez pu récupérer (via le passage d’un stage par exemple), etc. Vous pouvez vous procurer ce document auprès de la Préfecture ou Sous-Préfecture de votre domicile sur présentation d’une pièce d’identité.

Résidence normale
On considère que vous avez votre "résidence normale" dans le pays où vous demeurez plus de 6 mois (plus de 185 jours minimum) par an et ce, du fait d'attaches personnelles ou professionnelles.

Suspension du permis de conduire
On dit d'un permis qu'il est suspendu lorsque, suite à la commission d'une infraction routière, le Préfet ou le Juge décide de confisquer le permis de conduire à l'auteur de l'infraction. La durée de suspension varie selon le cas de figure mais peut aller jusqu'à 1 an lorsqu'elle est prononcée par le Préfet, voire 10 ans si prononcée par le juge (dans les cas les plus graves).

Tribunal Correctionnel
Le Tribunal Correctionnel est une juridiction pénale. Elle est compétente pour juger les personnes qui se voient reprocher d'avoir commis un délit. Le Tribunal Correctionnel n'est pas compétent pour juger les contraventions (Tribunal de Police) ou les crimes (Cour d'Assises).

Tribunal de Police
Le Tribunal de Police est une juridiction pénale. Elle est compétente pour juger les personnes ayant commises des contraventions appartenant à la 5ème classe. Le Tribunal de Police n'est pas compétent pour juger les délits (Tribunal Correctionnel) ou les crimes (Cour d'Assises).