L’obligation de dénonciation du salarié par l’employeur, prévue dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXe siècle, a finalement été adoptée le 12 octobre 2016  par l’Assemblée nationale. Si l’entrée en vigueur de cette nouvelle règle n’a pas été définitivement fixée, elle est applicable depuis 2017.

Depuis 2017 : Vous devez choisir entre Dénoncer votre salarié ou payer une amende de plus !

L’obligation de dénonciation de l’auteur véritable de l’infraction

Afin de mettre en place cette nouvelle obligation, un nouvel article, l’article L121-6, est spécialement intégré dans le code de la route.

  • Ainsi, le représentant légal de la personne morale, c’est-à-dire l’employeur, est dans l’obligation de dénoncer l’auteur de l’infraction dans le cas où celle-ci a été commise avec un véhicule appartenant à sa société.
  • Il doit indiquer par lettre recommandée avec accusé de réception (ou de façon dématérialisée) l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction et ce, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.

Important ! L’employeur ne pourra échapper à cette obligation que dans certains cas, limitativement énumérés par la loi, à savoir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaques d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le paiement d’une amende supplémentaire en cas de non respect

Si l’employeur ne dénonce pas son salarié, il commet alors l’infraction de non divulgation du nom du salarié, auteur d’une infraction routière, punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros (contravention de 4ème classe).
La charge de cette amende incombera toujours au représentant légal de la personne morale, et non à la Société, personne morale.
Ainsi, avec cette évolution, la note à payer par les employeurs risque d’être très salée dans la mesure où ils devront s’acquitter :

  • non seulement de l’amende relative à l’infraction commise par le salarié en leur qualité de titulaire de la carte grise,
  • mais également de l’amende relative à l’infraction de non divulgation du nom du salarié.

En ce qui concerne les employeurs qui sont dans l’impossibilité d’identifier les auteurs des infractions, ils sont désormais obligés de mettre rapidement en place une procédure rigoureuse d’identification des conducteurs de leurs véhicules s’ils ne veulent pas en payer le prix.

Important ! Il convient de préciser que l’employeur, en cas de refus de dénonciation de son salarié, ne perdra pas de points sur son permis de conduire. Reste maintenant à savoir si la note, plus que salée à l’arrivée, suffira à dissuader certains employeurs qui veulent, coûte que coûte, protéger leurs salariés.