Intervention sur toute la France 06.58.62.53.57

Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ? 

Vous avez commis une infraction et vous venez de recevoir une convocation pour une ordonnance pénale ? Vous souhaitez savoir ce qui vous attend et ce que vous devez faire pour préparer cette audience ? Vous cherchez un avocat pour une Ordonnance pénale ?

Visant à désencombrer les juridictions, l’ordonnance pénale est une décision de justice qui est rendue via une procédure de jugement dite « simplifiée » par rapport à la procédure classique.

La procédure est simplifiée pour plusieurs raisons :

  • Vous n’êtes pas entendu sur les faits qui vous sont reprochés: le juge part du principe que vous reconnaissez être coupable de l’infraction.
  • Le juge va simplement prononcer la ou les peines qui lui semblent opportunes au vu de votre dossier pénal (qui lui aura été transmis par le Procureur).

Le jour de votre convocation, vous ne vous rendez au Tribunal que pour être informé du contenu de cette ordonnance pénale et donc, des sanctions prononcées à votre encontre.

 

Si vous êtes convoqué pour une ordonnance pénale, vous pouvez contacter le Cabinet B.A.A par téléphone au 06.58.62.53.57 ou en cliquant sur  Analyse de ma situation

 

Que dois-je faire avant de me rendre à la Convocation pour une ordonnance pénale ?

Prenez contact avec un avocat

  • La 1ère chose à faire est de prendre contact avec un avocat spécialiste de l’ordonnance pénale afin qu’il puisse vous assister avant, pendant et après votre convocation pour ordonnance pénale.
  • Votre avocat aura ainsi pour mission d’examiner votre dossier pénal afin de déterminer s’il existe des vices de forme et si l’infraction est bien caractérisée.

Le Jour J

Le jour de votre convocation, vous ne serez pas interrogé sur les faits mais serez simplement informé de la ou les peines prononcées à votre encontre.

  • Le juge part du principe que vous êtes coupable et que vous reconnaissez les faits,
  • Il vous informe donc de la sanction correspondante.

 

Si vous êtes convoqué pour une ordonnance pénale, vous pouvez contacter le Cabinet B.A.A par téléphone au 06.58.62.53.57 ou en cliquant sur  Analyse de ma situation

 

Que dois-je faire si les peines prononcées dans l’ordonnance pénale ne me conviennent pas ?

Faites opposition à l’ordonnance

Si la décision ne vous « convient » pas, sachez que vous avez la possibilité de faire opposition à cette ordonnance dans un délai de 30 jours (s’il s’agit d’une contravention) ou 45 jours (s’il s’agit d’un délit) à compter de sa notification.

Posez-vous les bonnes questions avant de vous lancer

Avant de décider d’accepter ou de refuser la décision rendue par le juge, vous devez vous poser plusieurs questions :

  • Suis-je d’accord pour reconnaître les faits ?
  • Existe-t-il des vices de forme dans mon dossier pouvant justifier ma relaxe ?
  • Est-ce que la peine me « convient » ou est-elle au contraire « trop sévère » ?

Important ! Gardez à l’esprit qu’en cas de recours, vous serez cité à comparaître devant le Tribunal pour une nouvelle audience. Le juge pénal sera bien évidemment libre de diminuer la peine, mais également de l’aggraver. Faites-vous donc conseiller par un avocat avant d’entreprendre quoique ce soit.

 

Article conseillé :

Avocat-penaliste-Toulouse-

 

L’avocat pénaliste à Toulouse

 

 

Si vous souhaitez faire opposition à une ordonnance pénale, vous pouvez contacter le Cabinet B.A.A par téléphone au 06.58.62.53.57 ou en cliquant sur  Analyse de ma situation Être convoqué en vue de la notification d’une ordonnance pénale signifie que, lorsque vous allez vous présenter au Tribunal le jour de votre convocation, la décision sera déjà prise. En effet, le juge se contentera de vous lire la peine qui a été prononcée à votre encontre sans vous demander de vous expliquer sur les faits reprochés. Une fois l’audience passée, vous aurez deux possibilités : accepter la peine prononcée ou faire opposition à l’ordonnance pénale dans les 30 ou 45 jours selon le type d’infraction commise. Attention toutefois, il peut être tentant d’accepter l’ordonnance pénale qui peut vous paraître sur le coup, très peu contraignante. Néanmoins, celle-ci vous prive d’un exercice effectif de vos droits de défense. Pour cette raison, et avant d’accepter quoique ce soit, il est essentiel qu’un avocat consulte votre dossier pénal, détermine s’il existe des vices de forme ou non et vous indique précisément les conséquences directes et indirectes de cette décision. En effet, il faut savoir que la décision aura généralement des conséquences sur votre permis. S’il s’agit d’un délit, la décision figurera sur votre casier judiciaire. Ainsi, avant d’accepter quoique ce soit, entourez-vous des conseils d’un avocat qui vous aidera à faire le bon choix.