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Qu’est-ce qu’une CRPC ? 

Vous avez commis une infraction et vous venez de recevoir une convocation à une CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) ? Vous souhaitez savoir ce que cela signifie ainsi que la procédure à suivre ? Vous cherchez un avocat spécialiste de la CRPC ?

La Procédure de CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) est une procédure qui vous permet d’obtenir une peine « allégée » à condition de reconnaître les faits.

  • Vous êtes directement convoqué devant le Procureur pour « négocier » une peine.
  • Vous devez impérativement être assisté d’un avocat CRPC.

Si vous parvenez à un accord, vous passez alors devant le juge, lequel sera chargé d’homologuer la peine, c’est-à-dire de donner son accord sur la peine qui vous aura été proposée.

 

Si vous êtes convoqué pour une CRPC, vous pouvez contacter le Cabinet B.A.A par téléphone au 06.58.62.53.57 ou en cliquant sur  Analyse de ma situation

 

Que dois-je faire avant de me rendre à la Convocation en CRPC ?

Prenez contact avec un avocat spécialiste de la CRPC

→ La 1ère chose à faire est de prendre contact avec un avocat de CRPC afin qu’il puisse vous assister avant, pendant et après de votre audience de CRPC.

2 étapes peuvent alors être distinguées :

  • L’étape juridique : L’avocat spécialiste de la CRPC examinera votre dossier pénal, lequel retrace toute la procédure qui a été diligentée à votre encontre. Si l’avocat estime que la procédure est irrégulière, il pourra vous conseiller de refuser cet entretien. Vous serez alors convoqué devant le Tribunal.
  • L’étape « psychologique » : Vous allez déterminer avec votre avocat de la CRPC, au vu de votre situation personnelle et professionnelle, quelles sont les peines que vous pouvez accepter ou non.

Exemples : Vous êtes d’accord pour payer jusqu’à 200 euros d’amende ou au contraire, vous ne pouvez pas vous permettre de faire l’objet d’une suspension de votre permis, etc.

 

Le Jour J

  • L’avocat spécialiste de la CRPC sera à vos côtés durant tout le déroulement de l’entretien avec le Procureur.
  • L’avocat négociera avec le Procureur une peine qui se rapprochera le plus possible de ce que vous êtes prêt à accepter.

 

Si vous êtes convoqué pour une CRPC, vous pouvez contacter le Cabinet B.A.A par téléphone au 06.58.62.53.57 ou en cliquant sur  Analyse de ma situation

 

Dois-je accepter la procédure de CRPC ?

Plusieurs éléments doivent impérativement être pris en compte avant d’accepter la procédure de Comparution sur Reconnaissance préalable de Culpabilité (CRPC) :

  • Existe-t-il des vices de forme pouvant justifier votre relaxe (selon l’analyse que votre avocat aura fait de votre dossier pénal) ?
  • Acceptez-vous de reconnaître les faits ? 
  • La peine qui vous a été proposée vous convient-elle?

→ Bien évidemment, une peine est forcément contraignante. Néanmoins, si vous estimez que la peine est trop sévère, sachez que vous avez la possibilité de refuser la procédure de CRPC et donc, de demander à être convoqué devant le Tribunal Correctionnel.

Important ! L’avocat de la CRPC jouera ici un rôle fondamental afin de vous permettre de prendre une décision en parfaite connaissance de cause. En effet, il vous mettra ainsi en garde sur les conséquences d’une acceptation ou d’un refus de CRPC.

 

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Si vous êtes convoqué pour une CRPC, vous pouvez contacter le Cabinet B.A.A par téléphone au 06.58.62.53.57 ou en cliquant sur  Analyse de ma situation La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure de jugement vous permettant de bénéficier de peines « allégées » à condition toutefois de reconnaître les faits. Elle est en deux temps. Vous êtes d’abord convoqué devant le Procureur, lequel négocie une peine avec votre avocat au vu de votre situation. Si la peine vous convient, vous êtes convoqué devant le Juge afin qu’il « valide » votre accord. L’avocat, obligatoire en CRPC, doit être à vos côtés pendant les deux étapes de la CRPC. Son rôle sera tout d’abord de vérifier que l’infraction qui vous est reprochée est bien caractérisée et que votre dossier pénal ne comporte aucun vice de procédure. L’avocat vous aidera ensuite à faire un point précis de votre situation professionnelle, personnelle et financière et vous indiquera la liste des documents à produire devant le Procureur. Il négociera avec ce dernier les peines qui semblent les mieux adaptées à votre situation. Il fera tout pour préserver votre permis de conduire et s’assurera que votre casier judiciaire reste vierge si besoin. Après vous avoir fait un point précis des conséquences directes et indirectes, l’avocat vous donnera enfin son avis sur l’opportunité d’accepter ou de refuser la procédure de CRPC.