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Qu’est-ce qu’une convocation devant le Tribunal Correctionnel ?

Vous avez commis une infraction et vous venez de recevoir une convocation devant le Tribunal Correctionnel ? Vous souhaitez savoir ce que cela signifie ainsi que la procédure à suivre ? Vous cherchez un avocat pour vous assister devant le Tribunal Correctionnel ?

Il vous est reproché d’avoir commis une infraction et vous venez de recevoir une convocation devant le Tribunal Correctionnel.

  • Lors de cette convocation, vous vous retrouverez face au juge et devrez ainsi vous expliquer sur les faits qui vous sont reprochés.
  • Le juge rendra alors son jugement, lequel indiquera s’il vous déclare ou non coupable des faits reprochés et prononcera la ou les peines correspondantes.

 

Si vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel, vous pouvez contacter le Cabinet B.A.A par téléphone au 06.58.62.53.57 ou en cliquant sur  Analyse de ma situation

 

 

Que dois-je faire avant de me rendre à la Convocation devant le Tribunal Correctionnel ?

Prenez contact avec un avocat

→ La 1ère chose à faire est de prendre contact avec un avocat spécialiste du tribunal correctionnel afin qu’il puisse vous assister avant, pendant et après de votre audience pénale.

Avant le jour de la convocation, 2 étapes doivent être distinguées :

  • L’étape juridique : L’avocat aura pour mission, avant le jour de votre convocation au tribunal correctionnel, d’examiner si la procédure engagée à votre encontre est régulière et ne présente pas de vices de forme. Il vérifiera également que l’infraction est bien caractérisée.
  • L’étape « psychologique » : Vous ferez un point avec votre avocat sur votre situation professionnelle, personnelle et financière et déterminerez avec lui les documents à produire devant le Tribunal.

Le Jour J 

Le jour J, l’audience se passera généralement de la façon suivante :

Déclinaison de votre identité

→ Vous êtes appelé à vous présenter devant le juge et à décliner votre identité (nom, prénom et adresse).

Analyse des faits

  • Le juge va s’intéresser aux faits qui vous sont reprochés.
  • Il va ainsi relater les faits, vous poser des questions et vous demander si vous acceptez de les reconnaître.

Prise de parole du Procureur

→ Le Procureur prendra alors la parole pour prendre ses réquisitions, c’est-à-dire :

  • Il va donner au juge son opinion sur votre dossier,
  • Il va lui indiquer la sanction qu’il estime appropriée de prononcer contre vous.

Plaidoirie de votre avocat

→ Viendra ensuite le tour de votre avocat qui interviendra pour vous devant le tribunal correctionnel et qui sera chargé de vous défendre.

Votre avocat va ainsi :

  • Plaider dans votre intérêt et,
  • Faire en sorte que vous obteniez la peine la plus clémente possible.

La prise de décision par le juge

Après vous avoir donné la parole en dernier, le juge va rendre une décision.

Important ! Sachez que le juge n’est pas obligé de rendre sa décision le jour même : il peut très bien le faire immédiatement ou ultérieurement (après la fin de l’audience ou à une autre date).

 

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Que dois-je faire si la décision ne me convient pas ?

Avant de décider d’accepter ou de refuser la décision rendue par le juge, vous devez vous poser plusieurs questions :

  • Suis-je d’accord pour reconnaître les faits ?
  • Est-ce que la peine me « convient » ou est-elle au contraire « trop sévère » ?
  • Quelle est la voie de recours à exercer ? (en effet, selon les cas, il peut s’agir d’appel, d’opposition, etc.)

Important ! Gardez à l’esprit qu’en cas de recours, les juges vont réexaminer votre affaire. Ils peuvent donc aussi bien diminuer la peine, mais également l’aggraver. Faites-vous conseiller par un avocat spécialiste du tribunal correctionnel avant d’entreprendre quoique ce soit.

 

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L’avocat pénaliste à Toulouse
Si vous avez commis un délit routier, vous allez être convoqué devant le Tribunal Correctionnel pour vous faire juger. Cette situation est souvent très intimidante, surtout si vous n’avez jamais été confronté à la Justice auparavant. Dans tous les cas, l’Avocat jouera un rôle très important dans votre défense pénale. En effet, il sera tout d’abord amené à analyser votre dossier pénal afin de déterminer s’il existe ou non des vices de procédure susceptibles d’entraîner votre relaxe. L’Avocat sera également là pour vous conseiller sur la conduite à tenir lors de l’audience ainsi que sur les pièces qu’il convient de communiquer au Juge en ce qui concerne votre situation professionnelle, personnelle et financière. Si vous êtes finalement déclaré coupable, il fera tout pour préserver votre permis de conduire et faire en sorte que vous bénéficiez de la peine la plus clémente possible. Il sollicitera également une exclusion de votre condamnation sur votre casier judiciaire si cela est nécessaire. A l’issue de votre audience, l’Avocat vous fera un point précis sur la décision qui a été rendue, ses conséquences directes et indirectes et le délai dont vous disposez pour faire appel. Il vous donnera ainsi son avis sur l’opportunité d’exercer un recours ou non.

 

Si vous êtes convoqué devant le Tribunal Correctionnel ou souhaitez faire appel ou opposition d’une décision, vous pouvez contacter le Cabinet B.A.A par téléphone au 06.58.62.53.57 ou en cliquant sur  Analyse de ma situation