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Qu’est-ce qu’une composition pénale ?

Tant que l’action publique n’a pas été engagée, le Procureur a, dans certains cas, la possibilité de vous proposer une mesure de composition pénale.

  • La bonne nouvelle est donc que les poursuites ne sont pas encore engagées contre vous. Cela ne veut cependant pas dire que vous n’allez pas être sanctionné.
  • Cependant, si vous avez accepté de reconnaître les faits, vous pourrez alors bénéficier d’une peine dite « allégée ».

Les infractions pouvant bénéficier d’une mesure de composition pénale

Toutes les infractions ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure de composition pénale.

Sont ainsi concernés :

  • Les contraventions,
  • Les délits punis d’une peine d’amende ou d’emprisonnement ne dépassant pas les 5 ans.

Important ! Certains délits sont exclus de la possibilité de faire l’objet d’une mesure de composition pénale. C’est notamment le cas des délits d’homicide par imprudence, délits de presse ou politique, etc.

Les peines pouvant être prononcées à mon encontre

  • Une peine d’amende, dont le versement pourra être échelonné,
  • Le dessaisissement de la chose ayant servi à commettre l’infraction et/ou le produit ayant résulté de l’infraction,
  • L’immobilisation de votre véhicule pendant 6 mois maximum,
  • La suspension de votre permis de conduire ou de chasser pour 6 mois maximum,
  • Le suivi d’un programme impliquant l’installation d’un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une durée comprise entre 6 mois et 1 an,
  • L’exécution d’un travail d’intérêt général (TIG) de 60 heures maximum en cas de délit (dans le délai de 6 mois) et de 30 heures maximum en cas de contravention (dans le délai de 3 mois),
  • Le suivi d’un stage ou une formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel,
  • Le suivi d’un stage de citoyenneté ou un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers de l’usage de stupéfiants,
  • L’interdiction de se rendre sur le lieu de l’infraction,
  • L’interdiction de résider au domicile ou à la résidence du couple dans le cas où l’infraction a été commise contre le conjoint, concubin ou le partenaire d’un PACS,
  • L’obligation de se soumettre à une activité de jour d’insertion professionnelle ou de mise à niveau scolaire,
  • L’obligation de se soumettre à une injonction thérapeutique en cas de consommation excessive d’alcool ou de stupéfiants pour une durée maximale de 2 ans,
  • L’obligation de réparer le préjudice dans le délai de 6 mois.

 

Si vous êtes convoqué pour une composition pénale, vous pouvez contacter le Cabinet B.A.A par téléphone au 06.58.62.53.57 ou en cliquant sur  Analyse de ma situation

 

J’ai reçu une convocation à une mesure de composition pénale, que dois-je faire ? 

Prenez contact avec un avocat pour une composition pénale

Avant de prendre la décision de reconnaître les faits, il est essentiel de prendre contact avec un avocat pour une composition pénale afin que ce dernier puisse :

  • Analyser votre dossier pénal et ainsi, s’assurer que l’infraction est réellement constituée. S’il existe des « failles », des manquements ou des carences dans votre dossier, vous pourrez alors être relaxé.
  • Déterminer si la peine qui vous est proposée est adaptée à votre situation et proportionnée aux faits qui vous sont reprochés,
  • Vous conseiller sur le fait de savoir si vous devez ou non accepter la mesure de composition pénale.
  • Vous informer des conséquences que l’acceptation ou le refus de la mesure de composition pénale aura sur votre situation.

N’ignorez pas la convocation

Peu importe votre souhait d’accepter ou non la mesure de composition pénale, ne faites pas comme si vous n’avez rien reçu.

  • Seul ou par l’intermédiaire de votre avocat, informez le Procureur de votre décision d’acceptation ou de refus de la mesure de composition pénale,
  • Même si, en principe, il n’est pas possible de « négocier » sa peine, essayez, par l’intermédiaire de préférence de votre avocat, d’expliquer votre situation avant de vous rendre à la convocation.

Le Jour J 

Avant de vous rendre à votre convocation, vous devez ainsi avoir validé plusieurs choses, à savoir :

  • Un avocat pour la composition pénale doit avoir été en mesure de consulter votre dossier pénal afin de s’assurer que la procédure est régulière et que l’infraction qui vous est reprochée est bien caractérisée,
  • Vous devez, si possible, avoir été informé de la peine qui sera proposée par le Procureur dans le cadre de la mesure de composition pénale,

→ Si ce n’est pas le cas, sachez que vous disposerez de toute façon d’un délai de réflexion avant d’accepter la proposition.

  • Vous devez avoir parfaitement connaissance des conséquences qui résulteront de cette composition pénale, que vous décidiez ou non d’accepter la mesure.

Une fois que tout cela sera clair pour vous, vous aurez fait le plus dur et n’aurez plus qu’à vous rendre à cette convocation.

  • Sachez également que vous n’avez pas besoin de vous y rendre avec un avocat, dans la mesure où lors de cette convocation, et à condition d’avoir respecté les recommandations ci-dessus énumérées, vous n’aurez plus qu’à signer la mesure de composition pénale.
  • Vous devrez en effet vous rendre dans le bureau du Procureur, ou plus généralement, dans celui de son substitut, lequel vous remettra une copie de la mesure de composition pénale signée et acceptée par vous.

Et après ? 

2 hypothèses sont à envisager :

Vous avez accepté la mesure de composition pénale

  • La proposition de composition pénale acceptée est alors transmise au juge qui décidera alors de la valider ou de la rejeter.
  • Une fois celle-ci validée, vous devrez alors exécuter la peine.

Important ! Dans le cas où vous avez accepté la composition pénale et exécuté la peine convenue, l’action publique est éteinte et vous ne pouvez plus être poursuivi pour ces faits. Autre point non négligeable, l’infraction ne sera pas inscrite sur votre casier judiciaire.

Le juge a refusé de valider la composition pénale, vous avez tout simplement refusé la mesure de composition pénale ou refusé d’exécuter la peine

  • Le procureur doit alors mettre en mouvement l’action publique et engager des poursuites à votre encontre.
  • Vous serez alors convoqué devant le Tribunal de police ou correctionnel (selon le type d’infraction commise).

 

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Si vous êtes convoqué pour une composition pénale, vous pouvez contacter le Cabinet B.A.A par téléphone au 06.58.62.53.57 ou en cliquant sur  Analyse de ma situation