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Qu’est-ce que le Droit Pénal ?

Recourir à un avocat pénaliste est indispensable si vous avez commis une infraction au code pénal.

  • En effet, en cas d’infraction, vous serez convoqué devant le Tribunal et aurez à répondre de vos actes devant le Juge et le Procureur.
  • L’intervention de l’avocat en droit pénal sera alors primordiale dans la mesure où il sera là pour vous défendre et de vous conseiller au mieux.

Les conditions pour pouvoir être condamné sur le plan pénal sont strictes.

L’infraction doit être clairement prévue par la loi

  • Pour pouvoir être sanctionnée sur le plan pénal, l’infraction qui vous est reprochée doit être strictement prévue par la loi.
  • Ainsi, pour pouvoir être poursuivi, il faut que le comportement qui vous est reproché soit prévu par un texte légal.

Les sanctions doivent être prévues par la loi

En matière pénale, c’est le principe de la légalité des délits et des peines qui s’applique (article 111-3 du Code Pénal).

  • Ce principe signifie que, sans texte légal prévoyant l’infraction ou la peine, il n’y a pas de condamnation pénale possible.
  • Au même titre que l’infraction qui doit être prévue par la loi, la peine pouvant être prononcée doit également être prévue par un texte légal.

3 types d’infractions possibles : contravention, délit ou crime

En matière pénale, il existe 3 types d’infractions, classées du moins grave au plus grave :

  • La contravention (Tribunal de Police),
  • Le délit (Tribunal Correctionnel) et,
  • Le crime (Cour d’Assises).
Pour bénéficier d’une analyse gratuite de votre situation, vous pouvez contacter le Cabinet B.A.A par téléphone au 06.58.62.53.57 ou en cliquant sur  Analyse de ma situation

 

En quoi mon avocat pénaliste sur Toulouse va-t-il pouvoir m’aider ?

L’avocat en droit pénal pourra vous assister et vous conseiller durant toute votre affaire, peu importe le type de procédure engagée à votre encontre.

L’avocat pénaliste en garde à vue

Au cours de la garde à vue, l’avocat a un rôle à jouer durant toute la durée de la mesure.

  • Vous pouvez vous entretenir avec votre avocat durant 30 minutes au début de la garde à vue.

L’entretien avec l’avocat en droit pénal intervient dès le début de votre garde à vue. Il peut ainsi vous délivrer ainsi des conseils sur la stratégie de défense à suivre et donc, sur la conduite à tenir durant les auditions.

  • L’avocat pénaliste s’assure que vos droits sont bien respectés (droit d’être examiné par un médecin, etc.)
  • L’avocat en droit pénal est à vos côtés lors de vos auditions.

→ Il vérifie notamment que vos propos sont correctement retranscrits dans le procès-verbal d’audition.

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L’avocat pénaliste devant le Tribunal Correctionnel

→ Le rôle de l’avocat en droit pénal sera indispensable tout au long de la procédure engagée à votre encontre devant le Tribunal Correctionnel.

Avant: La préparation de l’audience

La préparation d’une audience peut être divisée en 2 étapes :

      • Etape juridique: L’avocat de droit pénal s’assure que la procédure est bien régulière (vices de forme, etc.) et vérifie que l’infraction est bien caractérisée.
      • Etape psychologique : L’avocat en droit pénal va vous poser de nombreuses questions sur vous (sur le plan personnel et professionnel notamment) afin de mettre en place la stratégie de défense la mieux adaptée à votre situation.

Pendant : L’assistance de l’avocat pénaliste durant votre audience

L’Avocat en droit pénal sera à vos côtés durant l’audience et plaidera en votre nom devant le juge.

Après : Refuser ou accepter la décision ?

Une fois l’audience terminée, votre affaire ne s’arrête pas là et l’avocat de droit pénal est là pour vous accompagner et vous aider à prendre la bonne décision.

Il doit ainsi vous :

      • informer des délais dont vous disposez pour faire appel de la décision,
      • faire un constat objectif des avantages et inconvénients selon que vous acceptiez ou non la décision,
      • donner son avis.

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