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Qu’est-ce qu’une mesure de garde à vue ?

Si vous êtes soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, vous pouvez être placé en garde à vue.

L’avocat en garde à vue va jouer un rôle essentiel dans la mesure où il va vous conseiller et s’assurer que vos droits sont bien respectés durant toute la mesure de garde à vue.

Définition de la garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle un Officier de Police Judiciaire va maintenir une personne contre son gré à la disposition des enquêteurs.

Pour qu’une personne soit placée en garde à vue, deux conditions doivent être réunies :

  • La personne doit être suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction.
  • L’infraction doit obligatoirement être un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Durée de la garde à vue

  • La durée de principe est de 24 heures et peut être renouvelée une fois sur autorisation du Procureur de la République.
  • Dans certains cas particuliers (mineurs, trafics de stupéfiants, etc.), des règles spéciales vont trouver à s’appliquer.

Vos droits durant la garde à vue

  • Droit d’être informé de vos droits et de la nature de l’infraction concernée par l’enquête,
  • Droit de garder le silence,
  • Droit d’être examiné par un médecin,
  • Droit de demander à ce qu’un proche soit prévenu (sauf cas particuliers),
  • Droit d’être assisté par un avocat en garde à vue.

 

Pourquoi demander à être assisté d’un avocat en garde à vue ? 

La présence d’un avocat en garde à vue est essentielle pour plusieurs raisons.

  • Vous avez le droit de vous entretenir avec votre avocat pendant 30 minutes dès le début de la garde à vue.
  • En garde à vue, l’avocat vous assistera lors des interrogatoires et s’assurera notamment que vos droits sont bien respectés.

Exemples : Lors des interrogatoires, l’avocat en garde à vue s’assurera que vos propos sont bien retranscrits dans le procès-verbal d’audition et n’hésitera pas à formuler des observations écrites en cas d’incident durant les interrogatoires.

Important ! Ne négligez pas l’importance du rôle de l’avocat dès le début de la garde à vue. En effet, l’entretien préalable à votre audition est déterminant car c’est dès ce moment-là que la stratégie de défense doit commencer à être mise en œuvre.

 

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