Intervention sur toute la France 06.58.62.53.57
Comment contester la matérialité d’une infraction ?
Partagez cette article surShare on Facebook
Facebook
6Share on Google+
Google+
0Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

Lorsque l’on vous reproche d’avoir commis une infraction contraventionnelle, un procès-verbal la constatant est établi et vous êtes alors « déclaré » coupable, jusqu’à preuve contraire.

Cependant, de quels moyens disposez-vous concrètement pour contester une contravention ?

La présomption de culpabilité : les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire

L’article 537 du code de procédure pénale est clair à ce sujet : si les forces de l’ordre estiment que vous avez commis une infraction, on part du principe que c’est forcément vrai.

La raison est assez logique.

Etant assermentées, les forces de l’ordre, qui ne sont là pour faire régner l’ordre et faire respecter la loi, n’ont aucun intérêt à mentir.

Si leur parole et celle du contrevenant étaient mises sur un même pied d’égalité, aucune infraction ne pourrait alors être constatée.

Cependant, personne n’est à l’abri de commettre une erreur et de se tromper.

Mais dans ce cas, comment peut-on contester lorsqu’on se sent victime d’une injustice ?

 

Le renversement de la présomption : Des écrits ou des témoins.

Heureusement, la contestation d’une contravention reste possible.

Le même article précité précise en effet que « la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ».

Même si les moyens de contestations restent limités, ils ont au moins le mérite d’exister.

Quelques questions en ce qui concerne cet article se sont cependant posées et notamment le fait que le terme « témoins » soit écrit au pluriel.

En effet, est-ce qu’un seul témoignage suffit ou faut-il au contraire en avoir au moins deux ?

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation s’est prononcée à cet égard et a considéré qu’un seul témoignage pouvait suffire pour apporter la preuve contraire (pourvoi n°16-83659 en date du 28 mars 2017).

Cette solution, qui semble plutôt favorable au contrevenant, doit toutefois être tempérée pour deux raisons :

1/ Une attestation, pour être recevable, doit remplir plusieurs conditions de fonds et de forme (article 202 du code de procédure civile).

L’auteur doit ainsi indiquer dans son attestation :

  • Les faits qu’il a constatés ou auxquels il a assisté,
  • Ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession,
  • S’il y a lieu, son lien de parenté (père, mère, frère, sœur, cousin, etc.) ou d’alliance (beau-frère, belle-mère), avec les parties, de subordination à leur égard (supérieur hiérarchique, ancien employeur, etc.), de collaboration ou de communauté d’intérêts (voisins, amis, etc.) avec elles,

L’auteur doit également préciser que l’attestation est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.

Enfin, l’attestation devra impérativement être écrite, datée et signée de la main de son auteur et se voir annexer, en original ou en photocopie, un document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature (carte d’identité, passeport, titre de séjour, etc.).

2/ La décision finale revient au juge qui décide, au vu des éléments qui lui sont soumis, s’il fait droit ou non à la contestation.

Dans la mesure où le juge devra mettre en balance les éléments figurant dans le procès-verbal de contravention et vos arguments avant de prendre une décision, autant que vos éléments de contestation soient les plus complets possibles.

Ainsi, et même si en théorie, un seul témoignage peut suffire, il ne sera pas forcément suffisant pour que vous soyez relaxé et donc, déclaré non coupable d’avoir commis la contravention contestée.

Pour toutes ces raisons, autant compléter le plus possible sa contestation et pourquoi pas, recourir à un avocat spécialisé en la matière.

 

Partagez cette article surShare on Facebook
Facebook
6Share on Google+
Google+
0Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin

About the Author

amandine burattini
amandine burattini
administrator

Aucun commentaire

Ecrire :