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Vous recherchez un avocat pénaliste ?

Vous avez un problème avec votre permis de conduire ?
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Obtenez gratuitement l’analyse de votre problème par un Avocat – Réponse immédiate ! 

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Amandine BURATTINI, Avocat en droit pénal et routier à Toulouse 31

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Vous rencontrez un problème avec la justice ou avec votre permis ?

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[dt_sc_toggle_framed title= »Alcool au volant »]

Formulaire-Alcool-au-volantVous avez bu avant de prendre le volant et vous vous êtes fait arrêter par les Forces de l’Ordre ? Vous êtes poursuivi pour une conduite en état alcoolique ou une conduite en état d’ivresse manifeste ? Vous avez refusé de souffler ?

Le Cabinet B.A.A, avocat spécialisé en droit automobile, vous propose d’analyser gratuitement votre problème. Vous saurez alors ce qui vous attend, les sanctions que vous encourez et comment le Cabinet B.A.A va pouvoir vous aider.

Analyse gratuite de votre situation

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[dt_sc_toggle_framed title= »Stupéfiants au volant »]

Formulaire-StupefiantsVous êtes poursuivi pour une conduite sous l’emprise de stupéfiants ? Vous avez refusé le contrôle ?

Le Cabinet B.A.A, avocat intervenant en matière de permis de conduire à Toulouse (et sa périphérie), vous propose d’analyser gratuitement votre problème. Vous saurez alors ce qui vous attend, les sanctions que vous encourez et comment le Cabinet B.A.A va pouvoir vous aider.

Analyse gratuite de votre situation

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[dt_sc_toggle_framed title= »Excès de vitesse « ]

 

Formulaire-Exces-de-vitesseVous avez commis un grand excès de vitesse supérieur à 40 ou 50 km/h ? Vous aviez déjà commis un grand excès de vitesse et vous êtes aujourd’hui poursuivi pour une récidive de grand excès de vitesse ? Vous avez commis un excès de vitesse de moins de 40 km/H ?

Le Cabinet B.A.A, avocat spécialisé pour le permis de conduire, vous propose d’analyser gratuitement votre problème. Vous saurez alors ce qui vous attend, les sanctions que vous encourez et comment le Cabinet B.A.A va pouvoir vous aider.

Analyse gratuite de votre situation

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[dt_sc_toggle_framed title= »Autres délits routiers »]

Formulaire-Convocation-justiceOn vous reproche d’avoir commis un délit de fuite ? Un refus d’obtempérer ? Une conduite malgré l’invalidation, l’annulation, la suspension ou la rétention de votre permis de conduire ? Une conduite sans assurance ?
Le Cabinet B.A.A, avocat spécialisé en droit automobile, vous propose d’analyser gratuitement votre problème. Vous saurez alors ce qui vous attend, les sanctions que vous encourez et comment le Cabinet B.A.A va pouvoir vous aider.

Analyse gratuite de votre situation

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[dt_sc_toggle_framed title= »Convocation en justice autre que le permis de conduire »]

Avocat-tribunal-correctionnelVous êtes convoqué devant le Tribunal ? Vous avez reçu une convocation mais vous ne savez pas à quoi cela correspond ? Le Cabinet B.A.A vous propose d’analyser gratuitement votre problème. Vous saurez alors ce qui vous attend, les sanctions que vous encourez et comment il va pouvoir vous aider.

Analyse gratuite de votre situation

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[dt_sc_toggle_framed title= »Je risque d’être placé en garde à vue »]

Avocat-garde-a-vueVous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction et vous craignez d’être placé en garde à vue ? L’un de vos proches vient d’être placé en garde à vue ?

Le Cabinet B.A.A vous propose d’analyser gratuitement votre problème. Vous saurez alors ce qui vous attend, les sanctions que vous encourez et comment le Cabinet B.A.A va pouvoir vous aider.

Analyse gratuite de votre situation

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[dt_sc_toggle_framed title= »Permis annulé / Invalidé »]

Formulaire-Permis-invalide

Vous avez reçu une décision 48SI ? Vous n’avez rien reçu mais vous venez d’apprendre que votre permis est annulé / invalidé ?

Le Cabinet B.A.A vous propose d’analyser gratuitement votre problème. Vous saurez alors si vous devez contester ou non cette décision, les recours dont vous disposez et comment le Cabinet B.A.A va pouvoir vous aider.

Analyse gratuite de votre situation

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[dt_sc_toggle_framed title= »Je souhaite contester une infraction »]

Formulaire-Contester-l'infractionVous avez été verbalisé pour une « petite infraction »  (excès de vitesse de moins de 40 km/h, usage du téléphone, stationnement gênant, etc.) et vous souhaitez contester cette infraction ?
Le Cabinet B.A.A vous propose d’analyser gratuitement votre problème. Vous saurez alors ce qui vous attend, les recours dont vous disposez et comment le Cabinet B.A.A va pouvoir vous aider.

Analyse gratuite de votre situation

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[dt_sc_toggle_framed title= »Je n’ai presque plus de points sur mon permis »]

Formulaire-Permis-en-dangerVous n’avez presque plus de points sur votre permis de conduire ? Vous venez de commettre une infraction qui risque de vous coûter votre permis ? Vous ne pouvez plus passer de stage ?

Le Cabinet B.A.A vous propose d’analyser gratuitement votre problème. Vous saurez alors quelles solutions s’offrent à vous pour converser un permis de conduire valide.

Analyse gratuite de votre situation

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[dt_sc_toggle_framed title= »J’ai eu un accident de la circulation »]

Accident-de-la-circulationVous êtes victime d’un accident de la circulation ? Vous êtes à l’origine d’un accident de la circulation ?

Le Cabinet B.A.A vous propose d’analyser gratuitement votre problème. Vous saurez alors ce qui vous attend et comment le Cabinet B.A.A va pouvoir vous aider.

Analyse gratuite de votre situation

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[dt_sc_toggle_framed title= »Je ne trouve pas mon problème dans la liste »]

Formulaire Point d'interrogationVous n’avez pas trouvé la solution à votre problème dans la liste proposée ci-dessus ?

Décrivez précisément le problème que vous rencontrez. Le Cabinet B.A.A prendra attache avec vous le plus rapidement possible pour faire un point sur votre situation.

Contactez le Cabinet B.A.A

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Tout sur le permis

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Pour la majorité d’entre nous, détenir un permis de conduire est devenu essentiel dans notre vie de tous les jours qu’il s’agisse d’aller travailler ou d’effectuer de simples tâches de la vie courante. Depuis de nombreuses années, conserver son permis de conduire devient de plus en plus difficile et cela ne semble malheureusement pas aller en s’améliorant. Beaucoup de problèmes peuvent alors se poser mais sachez qu’il existe des solutions. N’attendez pas que le problème s’aggrave et faites appel à un avocat intervenant pour le permis de conduire, lequel joue un rôle essentiel du début à la fin de la procédure.

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[dt_sc_toggle_framed title= »Mon permis est invalidé « ]
Est-ce que je peux éviter l’invalidation de mon permis de conduire ? Qu’est-ce que la décision 48SI ? Comment la contester ? Par quels moyens ? Est-ce que je peux continuer à conduire pour les besoins de ma profession ? Est-ce que ne pas aller chercher le recommandé est une solution à mon problème ? Que va-t-il se passer si je continue à conduire malgré tout ?

Lire la suite

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[dt_sc_toggle_framed title= »J’ai commis un délit routier »]
Qu’est-ce qu’un délit routier (Alcool au volant, usage de stupéfiants, grand excès de vitesse, refus d’obtempérer, délit de fuite, conduite malgré l’invalidation, la suspension, la rétention ou l’invalidation du permis, conduite sans permis ou sans assurance, etc.) ? Qu’est-ce qui m’attend (suspension, convocation en justice) ? Qu’est-ce que je risque (amende, prison, perte de points) ? Est-ce que je peux contester ?

Lire la suite

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[dt_sc_toggle_framed title= »Comment contester une infraction ? « ]
Que faut-il savoir avant de contester ? Faut-il payer l’amende sur place ?  Toutes les infractions sont-elles contestables ? Le fait d’être flashé ou interpellé change-t-il le contenu de ma contestation ? Comment être sûr que ma contestation soit recevable ?

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[dt_sc_toggle_framed title= »Amendes et retraits de points »]
J’ai commis une infraction, combien de points est-ce que je vais perdre? Et combien est-ce que je vais devoir payer ? Qu’est-ce qu’une amende forfaitaire, majorée ou minorée?

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[dt_sc_toggle_framed title= »Comment récupérer des points ? »]
Comment récupérer des points de permis ? Est-ce que je dois passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière? Comment récupérer 1, 2, 3, 4, 6, 8 ou la totalité de mes points ? Et si je ne commets plus d’infractions, au bout de combien de temps vais-je pouvoir récupérer mes 12 points?

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[dt_sc_toggle_framed title= »Tout sur le permis probatoire « ]
Qu’est-ce qu’un permis probatoire ? Quelles sont les différences avec un permis normal ? Si je commets une infraction, peut-on m’obliger à passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ?

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[dt_sc_toggle_framed title= »Le permis de conduire et l’étranger « ]
Puis-je conduire à l’étranger avec un permis français ? Est-ce que je peux conduire en France avec un permis étranger ? Comment solliciter l’échange de mon permis étranger en France ? Est-ce que je peux être obligé d’échanger mon permis étranger en permis français ?

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Mosaique-photos

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Le droit pénal

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Garde à vue, convocation en justice, ordonnance pénale, composition pénale…avec toutes les règles existantes en matière pénale, il est parfois difficile de s’y retrouver. N’attendez pas avant de faire appel à un avocat pénaliste, lequel joue un rôle essentiel du début à la fin de la procédure.

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[dt_sc_toggle_framed title= »Avocat pénaliste à Toulouse « ]
A quoi sert l’avocat pénaliste ? Comment va-t-il m’aider ? A partir de quand dois-je faire appel à un avocat dès la garde à vue ? Comment se déroule la procédure devant le Juge pénal ?

Lire la suite

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[dt_sc_toggle_framed title= »Avocat en garde à vue »]
Vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction et vous risquez d’être placé en garde à vue ? L’un de vos proches a été placé en garde à vue et vous recherchez un avocat pénaliste pour l’assister ? Ne négligez pas l’intervention de l’avocat qui est essentielle dès le début de la mesure de garde à vue.

Lire la suite

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[dt_sc_toggle_framed title= »Convocation en Justice « ]
Vous venez de recevoir une convocation devant le Tribunal et vous ne savez pas à quoi elle correspond ? Composition pénale, Ordonnance pénale, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), Audience devant le Juge…Qu’est-ce que cela signifie ?

Lire la suite

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[dt_sc_title type= »h3″ style= »Bordered Title 1″ icon= » » class= »center »]Questions fréquentes[/dt_sc_title]

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[dt_sc_toggle_framed title= »Comment récupérer mon permis de conduire après une période de suspension ? »]

Pour récupérer votre permis de conduire après une période de suspension, vous devrez passer une visite médicale auprès de la Commission Médicale Départementale (en cas d’infractions d’alcool ou de stupéfiants au volant) ou auprès d’un médecin agrée.

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[dt_sc_toggle_framed title= »Quelles sont les différences entre les décisions 48SI, 48M et 48N? »]

Décision 48SI : votre permis est invalidé. Décisions 48M et 48N : Vous n’avez plus beaucoup de points, on vous conseille (48M) ou on vous oblige (48N) à passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

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[dt_sc_toggle_framed title= »Quelle est la différence entre une invalidation, annulation, rétention et suspension de permis? »]

Invalidation : Vous n’avez plus de points sur votre permis. Annulation : C’est le juge qui décide de vous retirer le permis en vous l’annulant. Rétention : Vous venez de commettre une infraction et les Forces de l’Ordre vous confisquent votre permis pendant 72 heures. Suspension : C’est le Préfet qui suspend votre permis de conduire.

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[dt_sc_toggle_framed title= »Qu’est-ce que le référé suspension ? »]

Vous ne savez pas comment vous allez faire car votre permis est invalidé et vous en avez impérativement besoin pour travailler. Le référé suspension est une mesure d’urgence visant à vous permettre de conduire en toute légalité alors même que votre permis a été invalidé.

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[dt_sc_toggle_framed title= »Quelles sont les différences du permis blanc avec le référé suspension? »]

Le permis blanc n’existe plus en tant que tel depuis 2004. Avec le permis blanc, vous n’étiez autorisé par le juge à conduire que pour raisons professionnelles. Le référé suspension n’a quant à lui aucune limite. Par ailleurs, le permis blanc était demandé au juge pénal tandis que le référé est sollicité devant le juge administratif.  En revanche, même si le permis blanc n’existe plus, le juge pénal a  toujours la possibilité d’aménager votre interdiction de conduire lorsque vous avez commis certains types d’infractions.

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[dt_sc_toggle_framed title= »Mon véhicule a été flashé, suis-je obligé de dénoncer l’auteur de l’infraction? »]
Si vous vous faites flasher et que l’auteur de l’infraction n’est pas identifiable, vous n’avez aucune obligation de dénoncer le véritable auteur de l’infraction, sauf si vous êtes une société.

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[dt_sc_toggle_framed title= »Qu’est-ce que l’arrêté 3F? »]
L’arrêté 3F est une décision aux termes de laquelle le Préfet décide de suspendre votre permis de conduire pour une durée pouvant aller de 15 jours à 6 mois (voire 1 an dans certains cas). C’est notamment le cas lorsque vous commettez  un délit routier tel qu’une conduite en état d’ivresse manifeste.

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[dt_sc_toggle_framed title= »Qu’est-ce qu’un stage de sensibilisation à la sécurité routière ? »]

Un stage de sensibilisation à la sécurité routière s’étend sur 2 jours et vous permet de récupérer jusqu’à 4 points supplémentaires sur votre permis. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez avoir suivi les 2 jours du programme et votre dernier stage doit remonter à plus d’1 an.

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[dt_sc_toggle_framed title= »Je suis en récidive d’alcool au volant, qu’est-ce que je risque? »]
Lorsque vous êtes en état de récidive d’alcool au volant, vous risquez une annulation automatique de votre permis de conduire avec une interdiction de le repasser pour une durée maximale de 3 ans. L’annulation est malheureusement automatique mais la durée d’interdiction reste soumise à l’appréciation du juge.

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[dt_sc_toggle_framed title= »Qu’est-ce que la récidive d’un grand excès de vitesse? »]
La récidive d’un grand excès de vitesse intervient lorsque vous venez de commettre un excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h et que vous avez déjà été condamné définitivement pour des faits similaires il y a moins de 3 ans. C’est un délit routier puni de 3 mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende.

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[dt_sc_title type= »h3″ style= »Bordered Title 1″ icon= » » class= »center »]Dernières actualités[/dt_sc_title][dt_sc_recent_post columns= »2″ count= »2″ read_more_text= »Lire la suite » excerpt_length= »27″ categories= » » /][dt_sc_hr_invisible_very_small /][/dt_sc_fullwidth_section]

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