Conduite et permis de conduire français

Vous avez commis un délit routier ou une infraction routière ?

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Contravention pour stationnement dangereux 

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Employeur : comment contester une infraction de non-désignation ?

Employeur, comment contester l’infraction de non-désignation d’un salarié suite à une infraction ?

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Désormais, les trottinettes ont un statut juridique

Un décret du 23 octobre 2019 prévoit l’entrée dans le code de la route des Engins de Déplacement Personnel tels que les trottinettes électriques.

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